Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente (CGV)

SARL MOBILE TECH DISTRIB
Dernière mise à jour : 09/11/2025

1. Identification de l’entreprise

Raison sociale : SARL MOBILE TECH DISTRIB
Siège social : 13 Avenue du Maréchal Leclerc, 33700 Mérignac
Numéro SIRET : 91327379300012
Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée (SARL)
Adresse e-mail : replaycemerignac@gmail.com
Téléphone : 0556992760
Directeur de la publication : MOBILE TECH DISTRIB
Hébergeur du site : Shopify Inc. 151 O’Connor Street, Ground floor Ottawa, ON K2P 2L8 Canada

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de produits et prestations de services proposées par MOBILE TECH DISTRIB via son site internet, ainsi que dans le cadre de ventes à distance (en ligne ou par téléphone).

3. Produits et services

MOBILE TECH DISTRIB propose :

des services de réparation de smartphones,
la vente de smartphones neufs et reconditionnés,
la vente d’accessoires de protection (coques, verres trempés, etc.).

Les photographies et descriptions présentes sur le site n’ont qu’une valeur indicative et ne sauraient engager la responsabilité de l’entreprise.

4. Commandes

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le client reçoit un e-mail de confirmation une fois la commande validée.

L’entreprise se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de non-paiement, d’erreur manifeste, ou de suspicion de fraude.

5. Prix

Les prix indiqués sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Les frais de livraison éventuels sont précisés avant la validation de la commande.
MOBILE TECH DISTRIB se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, tout en garantissant au client le prix affiché au moment de la commande.

6. Paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire (CB) via une plateforme sécurisée.
Les informations bancaires ne sont jamais stockées par MOBILE TECH DISTRIB.

La commande n’est considérée comme définitive qu’après validation du paiement.

7. Livraison

Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les délais de livraison varient selon le transporteur et sont indiqués à titre indicatif.
En cas de retard, le client peut demander l’annulation de la commande conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation.

Les risques liés au transport sont transférés au client dès la remise du colis au transporteur.

8. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets et non endommagés.
Les frais de retour sont à la charge du client.

Le droit de rétractation ne s’applique pas :

aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation,
aux produits personnalisés ou reconditionnés sur demande spécifique.

9. Garantie et service après-vente

Les produits vendus bénéficient :

de la garantie légale de conformité (articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation),
de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Les réparations effectuées par MOBILE TECH DISTRIB sont garanties:

3 mois pour les remplacements de batteries et connecteurs de charge.

6 mois pour les changement d'écrans, appareils photo arrières, etc.

1 an pour les smartphones reconditionnés et neufs.

2 ans pour les smartphones neuf (garantie fabricant)

A compter de la date d’intervention, sauf en cas de dommage résultant d’une mauvaise utilisation ou d’une chute.

10. Responsabilité

MOBILE TECH DISTRIB ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l’achat ou de l’utilisation d’un produit ou service, notamment en cas de perte de données, d’usage du smartphone, ou d’incompatibilité logicielle.

11. Protection des données personnelles (RGPD)

MOBILE TECH DISTRIB s’engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.

Les données collectées (nom, prénom, adresse, e-mail, téléphone, informations de commande) sont utilisées uniquement pour le traitement et le suivi des commandes, ainsi que pour des communications commerciales si le client y a consenti.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition à ses données personnelles, qu’il peut exercer en écrivant à :
📧 replaycemerignac@gmail.com

Aucune donnée personnelle n’est vendue, louée ou transmise à des tiers à des fins commerciales.

Les paiements en ligne sont traités par un prestataire de paiement sécurisé conforme à la norme PCI-DSS.

12. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site (textes, images, logos, graphismes, etc.) sont protégés par le droit d’auteur.
Toute reproduction, même partielle, sans autorisation écrite est strictement interdite.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social de MOBILE TECH DISTRIB.

14. Médiation à la consommation

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour résoudre un litige à l’amiable.
Coordonnées du médiateur : [à compléter, par ex. Médiateur de la FEVAD – www.mediateurfevad.fr]